Publié le :
11/05/2023
11
mai
mai
05
2023
12h32
12
32
L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à son locataire âgé et démuni (c'est-à-dire de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources pour l'attributio...
Publié le :
10/05/2023
10
mai
mai
05
2023
18h04
18
04
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux...
Publié le :
09/05/2023
09
mai
mai
05
2023
11h14
11
14
NOTAIRES / Succession / Donation
Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la recherche de circonstances extérieures ayant entouré la signature des avenants requise par la Cour de cassation pour déterminer si le souscripteur a exprimé de manière cer...
Publié le :
05/05/2023
05
mai
mai
05
2023
15h02
15
02
NOTAIRES / Succession / Donation
Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée emporte extinction de l’action de divorce (Cass. 1ère Civ., 15 mars 2023, n°21-17.033)...
Publié le :
03/05/2023
03
mai
mai
05
2023
14h04
14
04
Lors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence principale ou une mise en location, vous devrez certainement constituer un dossier en vue d’obtenir un crédit. Les banques vont vous demander le montant de votre apport personne...
Publié le :
02/05/2023
02
mai
mai
05
2023
17h16
17
16
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modifier son régime matrimonial au bénéfice de la commu...
